AVEC OU SANS CONTRÔLE TECHNIQUE, LA MUTUELLE ASSURE !
À la Mutuelle des Motards, nous continuerons naturellement à vous accompagner que ce soit pour souscrire un contrat ou en cas d’accident.
Le contrôle technique n’est pas une condition d’application de nos garanties, conformément à nos conditions générales et particulières. Avec ou sans contrôle technique, vos garanties ne changent pas.
L’assurance, prévention comprise !
En tant qu’assureur expert, la Mutuelle des Motards est et restera toujours vigilante à tous les sujets de prévention et de sécurité favorisant un usage libre et partagé de la route en deux-trois roues à moteur.
Motards comme vous, nous savons que nous sommes nous-mêmes les premiers acteurs de notre sécurité, y compris concernant celle de notre véhicule et ce, au quotidien.
Cette vigilance nécessaire sur l’état de nos machines, préservons-la et continuons de la transmettre auprès de celles et ceux qui souhaitent partager notre passion.
Risques pour le sociétaire
Le contrôle technique n’est pas une condition d’application de nos garanties, conformément à nos conditions générales et particulières. Avec ou sans contrôle technique valide, vos garanties ne changent donc pas et cette question ne pourra intervenir dans la définition du principe de la responsabilité d’un accident.
En cas de dommages causés aux tiers (biens ou personnes), ces derniers seront toujours pris en charge.
Le niveau de prise en charge dépendra donc du niveau de garantie sélectionné lors de la souscription de votre contrat, comme toujours depuis 1983.
En outre, il est très important de préciser, qu’indépendamment du contrôle technique, un défaut d’entretien ou l’utilisation d’un véhicule défectueux sera toujours susceptible de vous être opposée si ce défaut est à l’origine d’un l’accident (ou aggravation).
A noter : La Mutuelle s’attache à maintenir un niveau de garantie constant malgré le changement de réglementation, elle ne peut toutefois pas anticiper les éventuelles évolutions législatives relatives à ce sujet.
Lors d’un accident il faut d’abord rechercher la cause. Si cette cause n’a aucun lien avec un défaut d’entretien du véhicule l’absence de CT ou un CT non valable ne pourra pas être opposé par la partie adverse.
Dans tous les cas c’est à la partie adverse de démontrer que le défaut d’entretien est la cause unique de l’accident (ou aggravation)
En outre, il est très important de préciser, qu’indépendamment du contrôle technique, un défaut d’entretien ou l’utilisation d’un véhicule défectueux sera toujours susceptible d’être opposée à un motard si ce défaut est à l’origine d’un l’accident (ou aggravation).
ON N’OUBLIE PAS LES BASES! (cliquez sur l’image)
L’absence de contrôle technique peut être punie d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire est de 135 euros.
Vous pouvez retrouver toutes les actions menées par la FFMC ici : https://ffmc.asso.fr/controle-technique
Aspects pratiques du Contrôle Technique
La nouvelle règlementation sur le contrôle technique s’appliquera dès le 15 avril 2024 pour les véhicules de catégorie L.
Sont concernés :
- Les cyclomoteurs
- Les motos
- Les scooters
- Les tricycles à moteur
- Les quadricycles légers et lourds
Ne sont pas concernés :
- Les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives, si vous êtes titulaire d’une licence délivrée par une fédération sportive ;
- Les véhicules diplomatiques et FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) ;
- Les véhicules de collection immatriculés avant le 1er janvier 1960 dont le propriétaire est titulaire d’une carte grise « collection ».
Le 1er contrôle technique périodique d’un véhicule intervient dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa date de première mise en circulation. Le calendrier d’échelonnement suivant s’applique :
| Date de mise en circulation | Date du 1er contrôle technique périodique |
| Jusqu’au 31 décembre 2016 | Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 |
| Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 | Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 |
| Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 | Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 |
Le 1er contrôle technique périodique d’un véhicule est à réaliser au plus tard quatre mois après la date anniversaire de sa mise en circulation, dans la limite des dates précisées dans le tableau ci-dessus.
Pour les véhicules mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016, à une date comprise entre le 1er janvier et le 14 avril (quelle que soit l’année), le 1er contrôle technique périodique est à réaliser entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Exemples :
- véhicule mis en circulation le 2 mai 2005 : le 1er contrôle technique périodique est à réaliser au plus tard le 1er septembre 2024
- véhicule mis en circulation le 25 mars 2005 : le 1er contrôle technique périodique est à réaliser entre le 15 avril et le 14 août 2024
Le contrôle est valable 3 ans sauf en cas d’une vente.
source : https://www.utac-otc.com/véhicules-cat-l/le-contrôle-technique-catégorie-L
Pour obtenir un certificat d’immatriculation « Véhicule de collection » : Le véhicule doit être construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n’est plus produit et qui n’a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants (conforme à l’origine).
Lien site gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925
- Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
- Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique.
Pour les motos de collection, disposant d’une carte grise « collection », la durée de validité du contrôle technique est de 5 ans.
Les motos ne disposant pas (ou plus) de carte grise ne sont pas concernées par le contrôle technique car non homologuées sur route.
Oui, lors du contrôle technique, le technicien vérifiera différents points de contrôle de votre machine :
- La plaque d’immatriculation (dimensions, position, fixation)
- Le numéro de série du véhicule (gravé sur le cadre)
- Le dispositif de freinage (fonctionnement)
- Les éléments de direction (jeu excessif)
- La visibilité (rétroviseurs)
- Les feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Les essieux, roues, pneus et suspension
- Les Nuisances (émissions sonores et polluantes à l’échappement ; vérification de l’absence d’une fuite excessive d’un liquide autre que de l’eau, susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route…).
NB : Dans l’attente d’équipement de contrôles spécifiques, certains points seront effectués de façon visuelle et soumis à l’appréciation du contrôleur.
L’assureur du centre qui effectue le contrôle technique : Comme lors de vos interventions d’entretien mécanique, la prise en charge du véhicule par un professionnel induit un transfert de responsabilité.
Il conviendra donc de faire un constat avec le professionnel mis en cause en cas de sinistre.
Si le contrôleur manipule votre moto, c’est le centre de contrôle technique est responsable, c’est à lui de prendre les mesures nécessaires. Mais si c’est vous qui manipulez votre moto, vous êtes responsable. En fonction de votre contrat, vous pourrez être indemnisé.
Pour cette raison, nous vous conseillons pour bien protéger votre moto, en toute circonstance, de souscrire la garantie Dommages tous Accidents.
Consulter les Règlementations et Instructions techniques des Véhicules de catégorie L concernés par le contrôle technique sur le site de lUTAC
( Organisme Technique Central )
Consulter les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) sur le site officiel de l’administration française.
#BALANCETAQUESTION
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