LA MUTUELLE RÉPOND A VOS QUESTIONS #BALANCETAQUESTION
Les Questions/Réponses ci-dessous font suite à vos demandes via le formulaire #balancetaquestion.
Tous les experts de la Mutuelle des Motards vous ont compilé les réponses les plus précises à cette date en regroupant vos questions par thématiques.
MAJ publiée le 24 Juin 2024
SANCTIONS A L'ABSENCE DE CT
En premier lieu, vous risquez d’avoir une amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de récidive. Une décision d’immobilisation du véhicule peut également être prise par les forces de l’ordre (articles L325-1 à L325-14 du Code de la route) ; dans ce cas de figure, la carte grise du véhicule est conservée et une fiche de circulation, valable 7 jours, vous est remise pour vous permettre de circuler le temps de faire réaliser le contrôle technique. La carte grise sera restituée une fois le contrôle technique avec un résultat satisfaisant présenté aux forces de l’ordre. A contrario, une mise en fourrière pourra être ordonnée.
ASSURANCE ET MANIPULATION DE LA MOTO LORS DU CT
La manipulation de la moto par son propriétaire dans l’enceinte du garage devra normalement se faire en la présence du contrôleur, à sa demande et donc sous son contrôle. En cas de soucis (chute moto par exemple) la responsabilité engagée sera celle du centre de contrôle. De plus, selon les articles 1927 et suivants du Code civil + Cass Com 07/04/2010 n°09/12486, la responsabilité est celle du garagiste en cas de perte du véhicule alors qu’il était sous sa garde. Exonération possible si la preuve est faite que la perte n’a pas été causée par la faute du garagiste.
Attention : chaque cas peut être différent c’est pourquoi nous ne pouvons préjuger de la décision d’une juridiction en cas de litige. Nous vous donnons ces éléments à titre purement informatif.
Oui vous pouvez le refuser, après il faut voir si le centre de contrôle refuse dans ce cas de faire passer le CT ou s’il décide de manipuler la moto directement.
Si vous souhaitez contester un contrôle technique, les voies de recours doivent être indiquées sur le PV. La première étape consiste à faire un recours amiable auprès du centre de contrôle (demande d’explications et éventuellement demande de réexamen du véhicule) Si le désaccord persiste, il est possible de saisir un médiateur de la consommation. En dernier ressort, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, la représentation d’un avocat étant facultative. Pour rappel, en qualité de sociétaire, vous pouvez également vous faire appel à votre « protection juridique ».
AGREMENT DU CONTROLEUR
Si vous souhaitez vous renseigner sur les centres de contrôles techniques, nous vous informons que les agréments des installations de contrôle sont inscrits sur un registre national qu’il est possible de consulter sur le site https://www.utac-otc.com/ Autres précisions : – l’article L323-21 du Code de la route défini les personnes pouvant être agréées à la réalisation des contrôles techniques. les articles R323-6 à R323-21 du Code de la route précisent les conditions de la demande d’agrément, qui doit être adressée au préfet du département où est implanté le centre. L’agrément peut être délivré pour plusieurs catégories de véhicule et permet au contrôleur d’exercer sur tout le territoire La demande d’agrément va notamment contenir les justificatifs des qualifications professionnelles du demandeur
Le tarif du contrôle technique est librement déterminé par le centre de contrôle. Sur le site du gouvernement (https://prix-controle-technique.gouv.fr) vous pouvez retrouver les tarifs de centres de contrôle mais pour l’instant il n’y a pas ceux concernant les CT motos.
DIVERS
Le contrôle technique n’est pas une condition d’application de nos garanties, conformément à nos conditions générales et particulières. Avec ou sans contrôle technique valide, vos garanties ne changent donc pas et cette question ne pourra intervenir dans la définition du principe de la responsabilité d’un accident. En cas de dommages causés aux tiers (biens ou personnes), ces derniers seront toujours pris en charge. Le niveau de prise en charge dépendra donc du niveau de garantie sélectionné lors de la souscription de votre contrat, comme toujours depuis la création de la Mutuelle des Motards. Mais il est important de préciser, contrôle technique ou pas, qu’un défaut d’entretien ou l’utilisation d’un véhicule défectueux sera toujours susceptible de vous être opposé si ce défaut est à l’origine d’un accident (ou aggravation). »
En cas de vente de votre véhicule, la copie du contrôle technique de moins de 6 mois sera demandée. Si vous venez d’acheter une moto, la demande de carte grise pourra être bloquée en l’absence de contrôle technique de moins de 6 mois.
Non le contrôle technique est à l’initiative du propriétaire du véhicule. Le calendrier varie en fonction de sa date d’immatriculation : – Pour un véhicule mis en circulation avant le 15 avril 2017 -> avant le 14 août 2024 ; – Pour un véhicule mis en circulation après le 15 avril 2024 -> dans les 4 mois suivant la date de mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024 ; – Pour un véhicule mis en circulation en 2017, 2018, 2019 -> dans les 4 mois suivant la date de mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025 ; – Pour un véhicule mis en circulation en 2020 et 2021 -> dans les 4 mois suivant la date de mise en circulation, dans le limite du 31 décembre 2026 ; – Pour un véhicule mis en circulation en 2022 et plus -> dans les 6 mois avant le 5ème anniversaire de la mise en circulation.
Les limites actuelles sont de 72 dB (A) pour les cyclomoteurs et de 78 dB (A) à 86 dB (A) pour les motocycles selon leur cylindrée ; 78 dB (A) pour les moins de 80 centimètres cubes ; 80 dB (A) entre 80 et 125 centimètres cubes ; 83 dB (A) entre 125 et 350 centimètres cubes ; 85 dB (A) entre 350 et 500 centimètres cubes et 86 dB (A) au-delà de 500 centimètres cubes (Réponse ministérielle JO Sénat 07/08/1986) L’article R318-3 du Code de la route est invoqué pour les infractions suivantes : – Moteur à échappement libre ; – Moteur non muni d’un échappement silencieux en bon état ou dont le dispositif a été modifié (concerne les pots homologués) ; – Émission de bruits gênants par suite du mauvais état ou de la modification du dispositif d’échappement silencieux ; – Utilisation en agglomération du moteur par accélérations répétées (au démarrage, au pont fixe, en circulation). Etant précisé qu’en l’état actuel, la verbalisation par les forces de l’ordre en cas de trouble à l’ordre public (nuisances sonores) ne nécessite pas l’utilisation d’un sonomètre.
QUESTIONS TECHNIQUES
La catégorie TPM2 désigne un tricycle lourd affecté au transport de personne. Il est inclus dans la catégorie L5E. Il est donc soumis, comme tous les autres véhicules de catégories L, au contrôle technique tous les 3 ans (ou de moins de 6 mois en cas de vente).
La Mutuelle des Motards propose des formules d’assurance pour les motos ayant fait l’objet de modifications techniques et/ou esthétiques qui respectent les caractéristiques du certificat d’immatriculation. En revanche, nous ne sommes pas en mesure de fournir une quelconque attestation.
AVEC OU SANS CONTRÔLE TECHNIQUE, LA MUTUELLE ASSURE !
À la Mutuelle des Motards, nous continuerons naturellement à vous accompagner que ce soit pour souscrire un contrat ou en cas d’accident.
Le contrôle technique n’est pas une condition d’application de nos garanties, conformément à nos conditions générales et particulières. Avec ou sans contrôle technique, vos garanties ne changent pas.
L’assurance, prévention comprise !
En tant qu’assureur expert, la Mutuelle des Motards est et restera toujours vigilante à tous les sujets de prévention et de sécurité favorisant un usage libre et partagé de la route en deux-trois roues à moteur.
Motards comme vous, nous savons que nous sommes nous-mêmes les premiers acteurs de notre sécurité, y compris concernant celle de notre véhicule et ce, au quotidien.
Cette vigilance nécessaire sur l’état de nos machines, préservons-la et continuons de la transmettre auprès de celles et ceux qui souhaitent partager notre passion.
Ci-dessous : Questions/Réponses publiées le 10 Avril 2024
Risques pour le sociétaire
Le contrôle technique n’est pas une condition d’application de nos garanties, conformément à nos conditions générales et particulières. Avec ou sans contrôle technique valide, vos garanties ne changent donc pas et cette question ne pourra intervenir dans la définition du principe de la responsabilité d’un accident.
En cas de dommages causés aux tiers (biens ou personnes), ces derniers seront toujours pris en charge.
Le niveau de prise en charge dépendra donc du niveau de garantie sélectionné lors de la souscription de votre contrat, comme toujours depuis 1983.
En outre, il est très important de préciser, qu’indépendamment du contrôle technique, un défaut d’entretien ou l’utilisation d’un véhicule défectueux sera toujours susceptible de vous être opposée si ce défaut est à l’origine d’un l’accident (ou aggravation).
A noter : La Mutuelle s’attache à maintenir un niveau de garantie constant malgré le changement de réglementation, elle ne peut toutefois pas anticiper les éventuelles évolutions législatives relatives à ce sujet.
Lors d’un accident il faut d’abord rechercher la cause. Si cette cause n’a aucun lien avec un défaut d’entretien du véhicule l’absence de CT ou un CT non valable ne pourra pas être opposé par la partie adverse.
Dans tous les cas c’est à la partie adverse de démontrer que le défaut d’entretien est la cause unique de l’accident (ou aggravation)
En outre, il est très important de préciser, qu’indépendamment du contrôle technique, un défaut d’entretien ou l’utilisation d’un véhicule défectueux sera toujours susceptible d’être opposée à un motard si ce défaut est à l’origine d’un l’accident (ou aggravation).
ON N’OUBLIE PAS LES BASES! (cliquez sur l’image)
L’absence de contrôle technique peut être punie d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire est de 135 euros.
Vous pouvez retrouver toutes les actions menées par la FFMC ici : https://ffmc.asso.fr/controle-technique
Aspects pratiques du Contrôle Technique
La nouvelle règlementation sur le contrôle technique s’appliquera dès le 15 avril 2024 pour les véhicules de catégorie L.
Sont concernés :
- Les cyclomoteurs
- Les motos
- Les scooters
- Les tricycles à moteur
- Les quadricycles légers et lourds
Ne sont pas concernés :
- Les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives, si vous êtes titulaire d’une licence délivrée par une fédération sportive ;
- Les véhicules diplomatiques et FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) ;
- Les véhicules de collection immatriculés avant le 1er janvier 1960 dont le propriétaire est titulaire d’une carte grise « collection ».
Le 1er contrôle technique périodique d’un véhicule intervient dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa date de première mise en circulation. Le calendrier d’échelonnement suivant s’applique :
| Date de mise en circulation | Date du 1er contrôle technique périodique |
| Jusqu’au 31 décembre 2016 | Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 |
| Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 | Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 |
| Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 | Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 |
Le 1er contrôle technique périodique d’un véhicule est à réaliser au plus tard quatre mois après la date anniversaire de sa mise en circulation, dans la limite des dates précisées dans le tableau ci-dessus.
Pour les véhicules mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016, à une date comprise entre le 1er janvier et le 14 avril (quelle que soit l’année), le 1er contrôle technique périodique est à réaliser entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Exemples :
- véhicule mis en circulation le 2 mai 2005 : le 1er contrôle technique périodique est à réaliser au plus tard le 1er septembre 2024
- véhicule mis en circulation le 25 mars 2005 : le 1er contrôle technique périodique est à réaliser entre le 15 avril et le 14 août 2024
Le contrôle est valable 3 ans sauf en cas d’une vente.
source : https://www.utac-otc.com/véhicules-cat-l/le-contrôle-technique-catégorie-L
Pour obtenir un certificat d’immatriculation « Véhicule de collection » : Le véhicule doit être construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n’est plus produit et qui n’a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants (conforme à l’origine).
Lien site gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925
- Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
- Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique.
Pour les motos de collection, disposant d’une carte grise « collection », la durée de validité du contrôle technique est de 5 ans.
Les motos ne disposant pas (ou plus) de carte grise ne sont pas concernées par le contrôle technique car non homologuées sur route.
Oui, lors du contrôle technique, le technicien vérifiera différents points de contrôle de votre machine :
- La plaque d’immatriculation (dimensions, position, fixation)
- Le numéro de série du véhicule (gravé sur le cadre)
- Le dispositif de freinage (fonctionnement)
- Les éléments de direction (jeu excessif)
- La visibilité (rétroviseurs)
- Les feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Les essieux, roues, pneus et suspension
- Les Nuisances (émissions sonores et polluantes à l’échappement ; vérification de l’absence d’une fuite excessive d’un liquide autre que de l’eau, susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route…).
NB : Dans l’attente d’équipement de contrôles spécifiques, certains points seront effectués de façon visuelle et soumis à l’appréciation du contrôleur.
L’assureur du centre qui effectue le contrôle technique : Comme lors de vos interventions d’entretien mécanique, la prise en charge du véhicule par un professionnel induit un transfert de responsabilité.
Il conviendra donc de faire un constat avec le professionnel mis en cause en cas de sinistre.
Si le contrôleur manipule votre moto, c’est le centre de contrôle technique est responsable, c’est à lui de prendre les mesures nécessaires. Mais si c’est vous qui manipulez votre moto, vous êtes responsable. En fonction de votre contrat, vous pourrez être indemnisé.
Pour cette raison, nous vous conseillons pour bien protéger votre moto, en toute circonstance, de souscrire la garantie Dommages tous Accidents.
Consulter les Règlementations et Instructions techniques des Véhicules de catégorie L concernés par le contrôle technique sur le site de lUTAC
( Organisme Technique Central )
Consulter les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) sur le site officiel de l’administration française.
#BALANCETAQUESTION
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Nous vous remercions pour vos très nombreuses questions! Nos équipes d’experts de la Mutuelle des Motards sont en train de traiter afin de pouvoir vous apporter les réponses.
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